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L'inexécution du contrat



Section 3. Les règles spécifiques aux contrats synallagmatiques

Les contrats synallagmatiques donnent naissance à des obligations réciproques qui se servent mutuellement de cause. On en déduit alors plusieurs conséquences : lorsque l’une des parties n’exécutera pas correctement ses obligations, l’autre pourra suspendre l’exécution des siennes. C’est l’exception d’inexécution (§1). Lorsque l’une des parties manquera à ses obligations, l’autre pourra demander à être définitivement libérer des siennes. C’est la résolution pour inexécution (§2).

§1. L’exception d’inexécution

Présentation

L’exception d’inexécution ou exceptio non adimpleti contractus est le droit d’une partie de suspendre l’exécution de ses obligations tant que son partenaire n’a pas exécuté les siennes (C. MALECKI, L’exception d’inexécution, LGDJ 1999, Préf. J. Ghestin). C’est un mécanisme frustre, qui puise ses sources dans l’équité et la bonne foi (on la justifie également par l’idée de permanence de la cause : l’équilibre des prestations devant exister tant lors de la formation que lors de l’exécution du contrat (cf. thèse H. Capitant préc.), l’obligation devient sans cause dès lors que l’obligation lui servant de cause n’est pas exécutée).

Le Code civil offre plusieurs illustrations de l’exception d’inexécution (C. civ., art. 1612, art. 1704, art. 1948) mais n’en présente aucune théorie. Ce sont les tribunaux qui en ont posé les conditions (A) et les effets (B).

A. Conditions de l’exception d’inexécution

Trois conditions sont nécessaires pour qu’un contractant puisse, utilement, décider de suspendre ses obligations envers son contractant :

  • Interdépendance des obligations. Il faut d’abord que les obligations (celle inexécutée et celle suspendue) soient interdépendantes. La jurisprudence a cependant de cette notion une vision large et admet l’exception d’inexécution au-delà des simples contrats synallagmatiques : ont ainsi été considérées comme interdépendantes les obligations liées aux restitutions à la suite d’une résolution ou d’une annulation ; de même, dans les contrats synallagmatiques imparfaits, la jurisprudence a admis que le dépositaire qui avait exposé des frais à l’occasion de la garde de la chose qui lui avait été confiée pouvait refuser de la restituer tant qu’il n’avait pas été désintéressé par le déposant.

  • Simultanéité des obligations. L’exception d’inexécution ne peut évidemment jouer quand les obligations sont assorties d’un terme ou d’un délai.


Exemple

Si un vendeur me consent un délai de paiement, il ne pourrait, au motif que je ne l’ai pas encore payer, refuser de me délivrer la chose vendue.



  • L’exception d’inexécution doit être proportionnée. Un contractant ne saurait, au motif qu’une obligation secondaire et accessoire a été inexécutée par son partenaire, suspendre l’exécution de son obligation principale. Par exemple, un locataire ne peut arrêter de payer le loyer (obligation principale) si le propriétaire traîne pour faire des réparations mineures (obligation secondaire).

Jurisprudence


Pour suspendre le paiement du loyer, le locataire doit être dans l’empêchement de jouir de la chose louée (Cass. soc., 7 juillet 1955, RTD civ. 1957, 143, note J. CARBONNIER).

B. Les effets de l’exception d’inexécution

Inter partes
Erga omnes

Entre les parties, le contrat est suspendu. Il continue donc d’exister. La situation est bloquée et pourra évoluer soit vers une exécution par l’une des parties (entraînant alors celle de l’autre), soit vers une résolution judiciaire (cf. infra). L’exception d’inexécution est donc un moyen de pression… mais elle ne règle pas une situation de façon définitive.

A l’égard des tiers, l’exception est opposable. Dès lors si un tiers exerce, contre un contractant, une action fondée sur le contrat suspendu (action oblique, action paulienne, action directe, cf. supra et infra), son action sera paralysée. En revanche si le tiers invoque un droit distinct du contrat (responsabilité délictuelle par exemple), son action pourra perdurer.



§2. La résolution judiciaire

Lorsqu’un contractant n’exécute pas ses obligations, il s’expose à ce que le contrat soit résolu à ses torts.


L’article 1184 du Code civil prévoit en effet que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisfera point à son engagement ».


On précisera les conditions auxquelles la résolution peut être acquise (A) et les effets qu’elle entraîne (B).

A. Les conditions de la résolution

Trois conditions

. A lire l’article 1184, on s’aperçoit que trois conditions sont requises : un contrat synallagmatique, une inexécution et une décision de justice :

  • Les contrats synallagmatiques ? Si le texte renvoie expressément aux contrats synallagmatiques, la résolution a un domaine plus étroit et plus large (V. LARRIBEAU-TERNEYRE, Le domaine de l’action résolutoire, Toulouse, 1988).

Plus étroit, car tous les contrats synallagmatiques ne sont pas susceptibles d’être résolus. Tel est le cas du partage ou de la cession d’office ministériel. De la même façon, le contrat de travail des représentants du personnel ne peut être résolu

Jurisprudence


Cass. Ass. Plén., 28 janvier 1983, D. 1983, 269, concl. CABANNES : « la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficie le délégué syndical exclut que soit poursuivie par la voie judiciaire la résiliation de son contrat de travail » ; Soc., 15 juin 1999, D. 1999, 623, note CH. RADE : « S’agissant d’un contrat à durée déterminée, en l’absence de faute grave ou de force majeure, l’action en résiliation judiciaire est irrecevable et son exercice s’analyse en une rupture anticipée du contrat »

Plus large, car la résolution concerne également des contrats unilatéraux. Par exemple, l’article 2082, al. 1er du Code civil prévoit que le constituant peut se faire restituer la chose gagée si le créancier en abuse.

  • Une inexécution. Le contrat doit être inexécuté. La résolution se distingue donc aisément de la nullité. La première sanctionne une inexécution contractuelle ; la seconde une malformation du contrat. L’inexécution n’a à être ni fautive, ni totale.

Inexécution fautive ? Il n’est pas nécessaire que l’inexécution soit fautive : ainsi, si un contractant ne peut exécuter le contrat pour un cas de force majeure, l’autre devra demander la résolution. (Cass. civ., 14 avril 1891, DP 1891, 1, 329, note M. PLANIOL)


En effet, « l’article 1184 ne distingue pas entre les causes d’inexécution des conventions et n’admet pas la force majeure comme faisant obstacle à la résolution, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfait pas à son engagement »


Inexécution totale ?Il n’est pas non plus nécessaire que l’inexécution soit totale : c’est le juge qui décidera si l’inexécution présente un caractère suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat.

Jurisprudence


Cass. civ., 14 avril 1891, préc. GAJC, n°176 : « lorsque le contrat ne contient aucune clause expresse de résolution, il appartient aux tribunaux d’apprécier souverainement, en cas d’inexécution partielle, si cette inexécution a assez d’importance pour que la résolution doive être immédiatement prononcée ou si elle ne sera pas suffisamment réparée par une condamnation à des dommages-intérêts »

  • Une décision de justice. La résolution doit être prononcée par le juge. Le principe ressort des alinéas 2 et 3 de l’article 1184 du Code civil : « la résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé un délai au défendeur selon les circonstances ». Le principe du recours au juge se justifie aisément : c’est une application de l’adage nul ne peut se faire justice à lui-même. Le recours au juge connaît pourtant deux atténuations.

La clause résolutoireC’est une clause par laquelle les parties prévoient que le contrat sera automatiquement résolu (i-e sans qu’il soit nécessaire de recourir au juge) en cas d’inexécution. Cette clause s’impose au juge qui n’a d’autre solution de prononcer la résolution, même si la sanction lui paraît injuste ou disproportionnée.

Jurisprudence


Cass. civ. 3ème, 24 septembre 2003, RDC 2004, p. 644, obs. D. MAZEAUD jugeant que la bonne foi du débiteur –en l’espèce, il avait payé mais avec du retard- est sans incidence sur l’acquisition de la clause

Pourtant, deux moyens lui permettent de recouvrer son pouvoir d’appréciation :

  • d’une part, il faut que la clause résolutoire soit dépourvue d’ambiguïté, à défaut, le juge reprend son office habituel (Cass. civ. 1ère, 25 novembre 1986, RTD civ. 1987, 313, obs. J. MESTRE).
  • d’autre part, les juges refusent d’appliquer la clause lorsqu’elle est invoquée de mauvaise foi (Cass. civ. 3ème, 6 juin 1984, Bull. civ. III, n°111 ; M. PICOD, Clause résolutoire et règle morale, JCP 1990, éd. G, I, 3447).

Cette notion de bonne foi permet, là encore, au juge de s’immiscer dans la relation contractuelle (cf. supra).

La possibilité d’une résolution unilatéraleLa jurisprudence vient de juger qu’une partie pouvait décider de mettre fin, unilatéralement, au contrat, sans saisir le juge : « la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, et cette gravité n’est pas nécessairement exclusive d’un délai de préavis ».

Jurisprudence

Cass. Civ. 1ère, 13 octobre 1998, D. 1999, 197, note CH. JAMIN ; Rép. Defrénois 1999, 374, note D. MAZEAUD ;
rapp. Cass. civ. 1ère, 20 février 2001, D. 2001, 1568, note CH. JAMIN ; Rép. Defrénois 2001, p. 705, obs. E. SAVAUX ; RTD civ. 2001, p. 363, obs. J. MESTRE, B. FAGES ;

Cass. civ. 1ere, 28 octobre 2003, RTD civ. 2004, p. 89, obs. J. MESTRE et B. FAGES ; RDC 2004, p. 277, obs. D. MAZEAUD et p. 273, obs. L. AYNES ; E. GARAUD, La rupture unilatérale pour inexécution suppose un comportement grave du débiteur défaillant, Rev. lamy Droit civil, 2/2004, p. 5 ; Ph. DELEBECQUE, Le droit de rupture unilatérale : genèse et nature, Dr. et patrimoine mai 2004, p. 56 ;

L. AYNES, Le droit de rompre unilatéralement : fondement et perspectives, Dr. et patrimoine mai 2004, p. 64 ; PH. STOFFEL-MUNCK, Le contrôle a posteriori de la résiliation unilatérale, Dr. et patrimoine mai 2004, p. 82.

Cette jurisprudence est cantonnée aux hypothèses de manquement grave (en l’espèce, un chirurgien arrivait aviné pour opérer) ; la résolution s’opère aux risques et périls de la partie qui décide de résoudre. Dès lors, le juge ne prononce plus la résolution, il se borne à la constater. On voit ici l’influence des principes UNIDROIT et de la Convention de Vienne qui admettent largement le principe d’une résolution unilatérale (BAZIN, La résolution unilatérale, RRJ 2000, p. 1381). Encore un exemple de l’influence du droit international des contrats (d’influence anglo-saxonne) sur le droit français.

B. Les effets de la résolution

Comme pour l’annulation du contrat, la résolution produit des effets tant entre les parties (1) qu’à l’égard des tiers (2).

1. Effets inter partes

Principe

Le principe est que la résolution entraîne la destruction rétroactive du contrat. Il faut donc remettre les parties dans le même état que si le contrat n’avait pas été conclu et procéder aux restitutions.

Jurisprudence


La cour a en effet jugé que « lorsqu’un contrat synallagmatique est résolu pour inexécution par l’une des parties de ses obligations, les choses doivent être remises au même état que si les obligations nées du contrat n’avaient jamais existé » (Cass. com., 12 octobre 1982, JCP 1984, éd. G, II, 20166, note SIGNORET).

Ce principe connaît, comme en matière de nullité, des limites.

Limites liées à la nature du contrat

Comme pour la nullité, il est difficile de revenir sur l’exécution des contrats qui s’échelonnent dans le temps :

  • Les contrats à exécution successive. Les contrats à exécution successive (bail, contrat de travail) ne peuvent être que résiliés. La destruction n’est alors pas rétroactive mais ne joue que pour l’avenir, à compter de la date à partir de laquelle un contractant a cessé de remplir ses obligations (Cass. civ. 1ère, 1er octobre 1996, Bull. civ., n°332 ; et Cass. civ. 1ère, 7 juin 1995, RTD civ. 1996, 906, obs. J. MESTRE).


Exemple

Un contrat de bail dont le loyer n’est plus payé sera résilié (J. GHESTIN, Effet rétroactif de la résolution des contrats à exécution successive, Mélanges Raynaud, Dalloz 1985, p. 203)



  • Les contrats à exécution échelonnée. A côté des contrats à exécution successive, la jurisprudence a distingué les contrats à exécution échelonnée dans lesquels « la résolution pour inexécution partielle atteint l’ensemble du contrat ou certaines de ces tranches seulement, suivant que les parties ont voulu faire un marché indivisible ou fractionné en une série de contrats » (Cass. civ. 1ère, 3 novembre 1983, RTD civ. 1985, 166, obs. J. MESTRE).

Jurisprudence


Par exemple, la cour de cassation a décidé que le centre auto qui s’était engagé, contre 7100F à donner des leçons jusqu’à obtention du permis de conduire avait conclu un marché indivisible. Dans ce cas, la résolution devait atteindre l’ensemble du contrat de sorte que le centre auto devait restituer l’ensemble des sommes perçues (Cass. civ. 1ère, 13 janvier 1987, JCP 1987, II, 20860, note G. GOUBEAUX).

2. Effets à l’égard des tiers

Renvoi

A l’égard des tiers, les mêmes règles que celles déjà rencontrées à propos de la nullité s’appliquent (cf. supra).

Les ensembles contractuels

Un problème particulier se rencontre avec les groupes de contrats signés avec des contractants différents. On évoquera deux ensembles contractuels particuliers (le prêt et le crédit-bail) avant de voir si la solution peut être généralisée :

  • Le prêt lié. Voici une banque qui prête de l’argent à un client afin qu’il achète une maison. Le contrat de vente est signé, puis il est résolu. La résolution de la vente entraîne-t-elle ou non la résolution du contrat de prêt ? Il faut distinguer selon que l’opération est ou non soumise au code de la consommation. En principe, la résolution du contrat financé n’a aucune influence sur le contrat de prêt : la cause du contrat de prêt est la remise des fonds de sorte que l’acquéreur emprunteur doit rembourser le prêt et les intérêts alors même que le contrat principal a été résolu.

Jurisprudence


En revanche, si l’opération est soumise à code de la consommation, la cour a décidé que « la résolution judiciaire de la vente entraîne, en raison de son effet rétroactif, la résolution de plein droit du contrat de prêt » (Cass. civ. 1ère, 1er décembre 1993, RTD civ. 1994, 859, obs. J. MESTRE).

  • Le crédit-bail. Le crédit-bail est l’hypothèse où un crédit-bailleur achète un bien qu’il loue ensuite à un crédit-preneur en lui consentant une option d’achat qu’il pourra exercer à la fin de la période de location (cf. supra). Parce que le crédit-bailleur est un établissement financier, il ne connaît rien au produit qu’il finance : il donne donc mandat au crédit-preneur d’aller choisir et acheter le bien en question ; il lui confère également les droits et actions nés de la vente. L’hypothèse est alors celle du crédit-preneur qui, mécontent de l’objet acheté, obtient la résolution de la vente. Est-ce que la résolution de cette vente entraîne ou non la résolution du crédit-bail (les loyers restant à payer) ?

Jurisprudence

Après de multiples hésitations, la Cour a décidé que « la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail sous réserve de l’application des clauses ayant pour effet de régler les conséquences de cette résiliation » (Ch. mixte, 23 novembre 1990, GAJC, n°272).

Le contrat de crédit-bail est donc résilié… mais certaines clauses survivent à cette résiliation (notamment des clauses permettant au crédit-bailleur de mettre à la charge du crédit-preneur le paiement de fortes sommes, voir Cass. com., 26 octobre 1993, JCP 1993, éd. G, I, 3744, n°13, obs. CH. JAMIN).

  • Au-delà de ces hypothèses, le succès des groupes de contrats conduit à étudier la répercussion de la résolution d’un contrat sur d’autres contrats auxquels il serait lié.

Jurisprudence


La jurisprudence sollicite le critère de l’indivisibilité (J.-B. SEUBE, L’indivisibilité et les actes juridiques, Litec 1999, Préf. M. Cabrillac) pour juger que « lorsque deux contrats constituent un ensemble contractuel indivisible, la résiliation de l’un des contrats entraîne la caducité de l’autre et libère le débiteur des stipulations que celui-ci contenait » (Cass. civ. 1ère, 4 avril 2006, Rép. Defrénois 2006, p. 1194, obs. J.-L. AUBERT; RDC 2006, p. 700, obs. D. MAZEAUD).


Le recours à la caducité peut malgré tout être contesté même si le projet Catala prévoit que lorque l’un des contrats qui compose un ensemble contractuel est atteint de nullité, « les parties aux autres contrats du même ensemble peuvent se prévaloir de leur caducité » (art. 1172-3).